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Actualité SMS : Ça suffit! Bilan de la Conférence salariale du 28 février 2024

La Prime de Technicité Cadre FEHAP : Conditions, Calcul et Justification de l’Expérience.

La CCN 51 prévoit le versement d'une prime de technicité aux salariés cadres en complément de leur salaire de base et de leur prime d’ancienneté.
La Prime de Technicité Cadre FEHAP : Conditions, Calcul et Justification de l’Expérience.

Cette prime est réservée aux cadres du groupe A2 de la CCN FEHAP, classés en cinq échelons en fonction de leur expérience dans le métier.

L’assiette de calcul de la prime est définie par l’article 08.01.1 de la CCN FEHAP, se basant uniquement sur le salaire de base indiciaire (coefficient de base conventionnel x Valeur du point), excluant la prime d’ancienneté, la prime décentralisée, et autres primes conventionnelles. Le taux de la prime varie selon l’échelon d’expérience du cadre, allant de 0% à 17% du salaire de base.

– Echelon débutant (0 à 3 ans inclus) = aucune prime de technicité.

– Echelon junior (entre 4 et 8 ans inclus) = 5% du salaire de base.

– Echelon confirmé (entre 9 et 13 ans inclus) = 10 % du salaire de base.

– Echelon senior (entre 14 et 19 ans inclus) = 14 % du salaire de base.

– Echelon expert (égale ou supérieure à 20 ans) = 17% du salaire de base.

Avant de bénéficier de la prime, les cadres doivent répondre à des critères spécifiques, notamment relever du groupe A2, être classés dans l’un des cinq échelons en fonction de leur expérience, et justifier cette expérience. Les salariés nouvellement embauchés doivent prendre en compte au moins 30% de la durée des services dans des fonctions similaires en qualité de cadre pour déterminer leur échelon.

Par exemple :

Le cadre de 15 ans d’expérience bénéficiera d’une reprise de la technicité antérieure = 15*30% = 4.5 ans. On lui appliquera une prime de technicité cadre échelon junior de 5% de son salaire de base

La preuve de l’expérience acquise est cruciale, et l’employeur peut demander au salarié de fournir des justificatifs tels que des certificats de travail pour vérifier la réalité de l’exercice du métier en qualité de cadre. La prime ne peut être versée uniquement sur la base d’un diplôme ou d’une autorisation d’exercer, sans preuve d’expérience effective.

Article 08.01.1 https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952708#KALIARTI000029952708

Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005652666/?idConteneur=KALICONT000005635234&origin=list

 

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